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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française... Lire la suite

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