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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense

QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
Source : www.labase-lextenso.fr
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la première comparution ou la première audition, se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure... Lire la suite

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