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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Source : www.efl.fr
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social. Lire la suite

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