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Contentieux pénal

LA JUSTICE PENALE DES MAJEURS 

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et devant la juridiction de jugement, que vous soyez auteur ou victime dans le cadre de:
  • contraventions (infraction routière, conflit de voisinage, dégradations légères, violences contraventionnelles...etc)
  • délits (vol, violences,  dégradations par moyens dangereux, délit sexuel...etc)
  • crimes (viol, braquage, coups mortels, meurtre, assassinat...etc)

LA JUSTICE DES MINEURS

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national dans l'ensemble des contentieux touchant les mineurs auteurs ou victimes d'infractions, en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et le juge des enfants et devant la juridiction de jugement .

VOTRE AVOCATE DÉDIÉE

L'ACTU DU DROIT PÉNAL

Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nomin...

Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent

Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instruments européens de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme...

Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs

Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs
Le Premier ministre, Gabriel Attal, est allé à Viry-Châtillon, marquée récemment par la mort de Shemseddine, 15 ans, passé à tabac près de son collège. Son déplacement portait sur le thème de la vi...

Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation

Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridictio...

Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les resso...
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