Publié le :
17/04/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines obligations de vigilance sont imposées aux professionnels dont ceux de l’immobilier, les domiciliataires d’entreprises et les professionnels du luxe. Depuis plusieurs années, la DGCCRF participe activement à cette lutte et mène de nombreux contrôles dans ces secteurs afin de s’assurer du bon respect des obligations de vigilance...
Publié le :
12/04/2024
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08h52
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de la lutte contre les violences conjugales. Pour l’aider à repérer et orienter les victimes, et si besoin signaler des situations d’urgence, le Cespharm met à disposition plusieurs outils professionnels...
Publié le :
10/04/2024
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09h56
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : bénéfices mis en réserve, besoin en fonds de roulement négatif, comptes courants d’associés,… Votre repreneur aura besoin de la trésorerie nécessaire au bon fonctionnement de la société et c’est toujours rassurant de présenter une société qui a une trésorerie confortable...
Publié le :
10/04/2024
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07h41
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce...
Publié le :
05/04/2024
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18h37
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’objet d’un contrôle, à tout moment, par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure...
Publié le :
05/04/2024
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2024
17h36
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Coups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’est pas rose tous les jours. En 2022, près de 250 000 plaintes ont été enregistrées. Dans 9 cas sur 10, les victimes sont des femmes. Que sont les violences conjugales ? Comment en arrive-t-on là ? Que faire ? Les réponses...
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