Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le :
29/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...Source : www.lemag-juridique.com