Publié le :
20/10/2022
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne...
Publié le :
19/10/2022
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18h35
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg présente ce jeudi une série de propositions. Tout en jugeant indispensable la sanctuarisation du Pacte Dutreil, elle suggère la création d'un « chèque conseil » pour inciter les dirigeants à anticiper le passage de témoin avant la retraite...
Publié le :
19/10/2022
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11h27
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
Publié le :
18/10/2022
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08h22
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est pas assez sérieuse pour être transférée aux Sages...
Publié le :
12/10/2022
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18h11
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de son legs...
Publié le :
12/10/2022
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2022
17h35
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait pas utilisé le délai spécial de reprise...
