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Contentieux de la famille

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national dans les contentieux familiaux:
  • Divorce
  • Séparation
  • Fixation et modification de la résidence des enfants
  • Fixation et modification des droits de visite et d'hébergement
  • Fixation et modification de la pension alimentaire
  • Audition des enfants devant le juge aux affaires familiales
  • Assistance éducative (assistance éducative en milieu ouvert, placement...etc)
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Maître Marie AUDINEAU

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L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une a...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
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Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?

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Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du nombre important d’...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond ex...
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