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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...   Lire la suite

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