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Contentieux des personnes

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national dans les affaires touchant au contentieux des personnes:
  • Adoption simple ou plénière
  • Délégation et retrait d'autorité parentale
  • Reconnaissance et contestation de paternité

VOTRE AVOCATE DÉDIÉE

L'ACTU DU CONTENTIEUX DES PERSONNES

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...

Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024

Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire. Ce nombre, quasi stable, avait doublé de 2016 à 2023, dans u...

Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du Code civil, joue à l’...

Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

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La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
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