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Contentieux pénal

LA JUSTICE PENALE DES MAJEURS 

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et devant la juridiction de jugement, que vous soyez auteur ou victime dans le cadre de:
  • contraventions (infraction routière, conflit de voisinage, dégradations légères, violences contraventionnelles...etc)
  • délits (vol, violences,  dégradations par moyens dangereux, délit sexuel...etc)
  • crimes (viol, braquage, coups mortels, meurtre, assassinat...etc)

LA JUSTICE DES MINEURS

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national dans l'ensemble des contentieux touchant les mineurs auteurs ou victimes d'infractions, en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et le juge des enfants et devant la juridiction de jugement .

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L'ACTU DU DROIT PÉNAL

Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante

Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réal...

Mise en œuvre du dispositif Visioplainte

Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquell...

La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur

La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité a...

Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense

Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’entreprise terroriste concernant le cimentier Lafarge, des investigations identifient le responsable sûreté d’une sociét...

Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire

Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire
Insultes, agressions physiques, vols, atteintes à la laïcité… Le nombre d'incidents graves dans les écoles, les collèges et les lycées a légèrement augmenté sur l’année 2022-2023, selon le ministèr...
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