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Contentieux pénal

LA JUSTICE PENALE DES MAJEURS 

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et devant la juridiction de jugement, que vous soyez auteur ou victime dans le cadre de:
  • contraventions (infraction routière, conflit de voisinage, dégradations légères, violences contraventionnelles...etc)
  • délits (vol, violences,  dégradations par moyens dangereux, délit sexuel...etc)
  • crimes (viol, braquage, coups mortels, meurtre, assassinat...etc)

LA JUSTICE DES MINEURS

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national dans l'ensemble des contentieux touchant les mineurs auteurs ou victimes d'infractions, en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et le juge des enfants et devant la juridiction de jugement .

VOTRE AVOCATE DÉDIÉE

L'ACTU DU DROIT PÉNAL

Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024...

Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?

Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans l...

Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exc...

Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux

Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir...

Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment

Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une e...
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