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Contentieux pénal

LA JUSTICE PENALE DES MAJEURS 

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et devant la juridiction de jugement, que vous soyez auteur ou victime dans le cadre de:
  • contraventions (infraction routière, conflit de voisinage, dégradations légères, violences contraventionnelles...etc)
  • délits (vol, violences,  dégradations par moyens dangereux, délit sexuel...etc)
  • crimes (viol, braquage, coups mortels, meurtre, assassinat...etc)

LA JUSTICE DES MINEURS

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national dans l'ensemble des contentieux touchant les mineurs auteurs ou victimes d'infractions, en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et le juge des enfants et devant la juridiction de jugement .

VOTRE AVOCATE DÉDIÉE

L'ACTU DU DROIT PÉNAL

Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves re...

Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !

Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupé...

Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant

Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une première société de cartes de retrait de carburant fournies par une seconde société, usage contraire à la convention des p...

Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat

Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des article...

Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur

Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes...
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