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LA JUSTICE PENALE DES MAJEURS 

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et devant la juridiction de jugement, que vous soyez auteur ou victime dans le cadre de:
  • contraventions (infraction routière, conflit de voisinage, dégradations légères, violences contraventionnelles...etc)
  • délits (vol, violences,  dégradations par moyens dangereux, délit sexuel...etc)
  • crimes (viol, braquage, coups mortels, meurtre, assassinat...etc)

LA JUSTICE DES MINEURS

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national dans l'ensemble des contentieux touchant les mineurs auteurs ou victimes d'infractions, en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et le juge des enfants et devant la juridiction de jugement .

VOTRE AVOCATE DÉDIÉE

L'ACTU DU DROIT PÉNAL

Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze...

Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?

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Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de transactions) comme Tornado Cash pour lutter contre le blanchiment d’argent en cryptomonnaies. Mais une autre voie problém...

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui avait été adressée ne m...

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

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Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justi...

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 187-1 du...
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