Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le :
20/12/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité... Lire la suite
Historique
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Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe 18 janvier 2024, les députés européens ont finalisé un accord avec le Conseil sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement d...Source : www.actu-juridique.fr
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Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLa saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou lais...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité...Source : www.actu-juridique.fr
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Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant...Source : www.lemag-juridique.com