Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le :
06/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comAprès sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre 2024, une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure. La chambre de l’instruction de la Cour d'appel avait rejeté l’ensemble de ses demandes, décision dont il avait formé pourvoi... Lire la suite
Historique
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre...Source : www.lemag-juridique.com
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitai...Source : www.weka.fr -
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a re...Source : next.ink -
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou c...Source : www.lemag-juridique.com -
Le "droit de correction parentale" n’existe pas
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existe...Source : www.defenseurdesdroits.fr