
L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Source : www.weka.frLes départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance... Lire la suite
Historique
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLes départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance...Source : www.weka.fr
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
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L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénalePlusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur la reprise de l’information judiciaire après la validation de la CJIP et le rejet des CRPC des pers...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénaleProcédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022...Source : www.actu-juridique.fr