Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Publié le :
28/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux, dont une partie aurait transité sur un compte bancaire indivis ouvert avec son épouse... Lire la suite
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit pénal
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les d...Source : www.info.gouv.fr -
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Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé...Source : www.lemag-juridique.com