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Contentieux pénal

LA JUSTICE PENALE DES MAJEURS 

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et devant la juridiction de jugement, que vous soyez auteur ou victime dans le cadre de:
  • contraventions (infraction routière, conflit de voisinage, dégradations légères, violences contraventionnelles...etc)
  • délits (vol, violences,  dégradations par moyens dangereux, délit sexuel...etc)
  • crimes (viol, braquage, coups mortels, meurtre, assassinat...etc)

LA JUSTICE DES MINEURS

Le cabinet vous accompagne dans l'Ain et sur tout le territoire national dans l'ensemble des contentieux touchant les mineurs auteurs ou victimes d'infractions, en garde à vue, audition libre, devant le juge d'instruction et le juge des enfants et devant la juridiction de jugement .

VOTRE AVOCATE DÉDIÉE

L'ACTU DU DROIT PÉNAL

Peine complémentaire de confiscation : office du juge

Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la R...

Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces per...

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégorie...

Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs

Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et c...

Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nomin...
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