Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Publié le :
07/06/2024
07
juin
juin
06
2024
10h11
10
11
Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal offi...