Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
18h59
18
59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement d...