Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
10h12
10
12
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation devait déterminer si ce droit s'applique dans le cadre d'une procédure d'ordonnance de protection...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
17h01
17
01
Droit pénal / Procédure pénale
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une attestation de conformité, contrairement à certaines pièces relevant de la procédure pénale numérique de droit commun...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
11h03
11
03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violences...
Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
13h36
13
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation...
Publié le :
01/06/2026
01
juin
juin
06
2026
18h51
18
51
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de telles sociétés sur celles applicables en matière de sociétés commerciales...
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
16h20
16
20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
