Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
10h13
10
13
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises dans la lutte contre les atteintes à la probité, en particulier au regard des risques que fait peser la criminalité organisée...
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
14h16
14
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste, un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du Code civil...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
18h29
18
29
Droit pénal / Procédure pénale
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
11h07
11
07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a publié le bilan de l’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
07h21
07
21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants et ses deux petits-enfants détenaient la nue-propriété et la pleine propriété du solde...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
13h20
13
20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
