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Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024 16h35 16 35
Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024...
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 18h50 18 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 12h09 12 09
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de son exploitation agricole, grâce à plusieurs leviers qui nécessitent cependant d’être anticipés...
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 10h22 10 22
Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et...
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