Publié le :
10/09/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans le cadre des travaux du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), et conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et de l’Autorité de la statistique publique, le SSMSI publie des données sur les mis en cause pour blanchiment et financement du terrorisme enregistrés chaque année par les services de sécurité de 2021 à 2024...
Publié le :
08/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas des divorces...
Publié le :
05/09/2025
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17h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions leur coûte bien plus cher que prévu...
Publié le :
03/09/2025
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12h39
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La ministre de la Culture Mme Rachida Dati et l’ancien patron de Renault-Nissan M. Carlos Ghosn ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de corruption et de trafic d’influence internationaux pour des faits remontant au début des années 2010...
Publié le :
02/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration...
Publié le :
27/08/2025
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2025
12h19
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avait condamné pour les chefs d’escroquerie et de blanchiment aggravés, assortis de peines d’emprisonnement avec sursis, d’amende, d’interdictions professionnelles et de paiement d’intérêts civils...
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