Publié le :
22/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire...
Publié le :
21/05/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France pour 2025, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de dispositions dissuasives...
Publié le :
19/05/2025
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17h09
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère...
Publié le :
19/05/2025
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14h33
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La France veut s’allier à l’Espagne, l’Irlande et la Grèce pour pousser les réseaux sociaux à vérifier l’âge des internautes, a déclaré la ministre déléguée chargée du Numérique Clara Chappaz...
Publié le :
19/05/2025
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2025
13h37
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confrontées à de multiples enjeux liés à leur gouvernance, leur transmission, leur place dans l’écosystème entrepreneurial. A travers un accompagnement sur-mesure, le programme Accélérateur Entreprises familiales impulsé par Bpifrance permet aux dirigeants d’entreprise de se confronter à ces thématiques et préparer le futur...
Publié le :
16/05/2025
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2025
18h04
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen...
