Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
11h24
11
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
13h51
13
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution...
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
14h18
14
18
Droit pénal / Procédure pénale
Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée. L’accusé a interjeté appel de cette décision, et reproche à l’arrêt d’avoir infirmé sa demande tendant à la diffusion d’un enregistrement vidéo...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
08h40
08
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
16h03
16
03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée...
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
18h27
18
27
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'application de l'article 787 B du CGI...
