Publié le :
22/06/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent...
Publié le :
21/06/2023
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13h42
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Interrogée sur l’application de cette loi dans le temps, la Cour de cassation estime, par un arrêt du 5 avril 2023...
Publié le :
20/06/2023
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11h22
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domicile d’un couple, les premières constatations médico-légales mettent en évidence des lésions traumatiques au niveau du cerveau, évocatrices du syndrome du bébé secoué...
Publié le :
19/06/2023
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08h48
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique...
Publié le :
16/06/2023
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10h33
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité...
Publié le :
15/06/2023
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14h33
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens...
